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Conditions générales de vente


CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures s’entendent payables à 30 jours fin de mois de livraison.

Le non respect des conditions  de paiement, entrainera après mise en demeure :

  • la déchéance du terme et l’exigibilité du solde du compte.
  • Des pénalités pour paiement tardif calculées sur la période comprise entre la date d’échéance mentionnée sur la facture, la mise en demeure et la date de paiement effectif, à un taux égal à une fois et demi le taux légal.
  • La majoration du solde du compte d’une indemnité égale à 15% à titre de clause pénale.

RESERVE DE PROPRIETE

En conformité avec la loi N° 80.335 du 12.05.1980 et N° 85.98 du 25.01.1985, le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises installées  jusqu’à leur complet paiement.

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